CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les termes utilisés dans les présentes, et qui figurent dans l'énumération suivante, auront toujours la signification qui leur est donnée au présent Article.

- Service" avancé": désigne le niveau de service avancé défini à l'article 3.6 ;

- Article: désigne l'un des articles des présentes CGU ;

- API: acronyme de Application Programming Interface (interface de programmation d'applications), une interface logicielle qui relie une application ou un service logiciel à un autre afin d'échanger des données et des fonctionnalités ;

- BOH: acronyme pour "Back Of House", correspondant à toutes les zones non accessibles au client au sein de l'établissement, telles que les zones réservées au personnel, les bureaux, la blanchisserie, la cuisine... ;

- Budget(s): désigne les différents types de budgets prévisionnels mis à la disposition des utilisateurs en fonction du service souscrit (voir le tableau comparatif pour une vue d'ensemble) ;

- Client: personne physique ou morale utilisant et, le cas échéant, souscrivant à un ou plusieurs Services.

- Tableau comparatif: se réfère au tableau comparant les principales fonctions des services, qui se trouve en l'annexe 1 ;

- Informations confidentielles: désigne toute information que les Clients peuvent transmettre à FIGURZ, quelle que soit sa nature ou son support ; cela inclut, sans s'y limiter, (i) toute information technique, opérationnelle ou commerciale relative aux Projets, et notamment (ii) toute solution, produit, technologie, logiciel, savoir-faire, résultat matériel ou immatériel d'études, information sur les clients et/ou prospects, stratégie d'entreprise, et (iii) toute information identifiée comme " confidentielle " ;

- Service de" conseil": désigne le niveau de "service de conseil" défini à l'article 3.7 ;

- Installation(s): désigne une ou plusieurs installations ouvertes au public, hébergeant des individus ou des collectifs, privés ou publics, dont l'ouverture est envisagée dans le cadre d'un projet ;

- FF&E: Furniture, Fixtures and Equipment, c'est-à-dire le mobilier, les accessoires et l'équipement, le plus souvent prescrits par un architecte d'intérieur, où l'esthétique est généralement plus importante que l'usage : mobilier, éclairage, rideaux, etc ;

- FIGURZ: désigne la société FIGURZ, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 13, rue de Béarn, 75003 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 981 386 063 ;

- Outil FIGURZ: désigne l'ensemble des outils numériques mis à la disposition des Clients par FIGURZ sur le site Web pour estimer les budgets et les calendriers et mettre en place des projets ;

- Service" Flash": désigne le niveau de service "Flash" défini à l'article 3.3 ;

- Glossaire: désigne le glossaire accessible sous l'onglet " Glossaire " du site Internet, constitué de définitions simplifiées, sans valeur juridique, des principaux termes relatifs aux métiers de l'aménagement intérieur et de la construction ;

- Site web de l'interface: sites web de tiers auxquels l'utilisateur peut accéder via le site web ;

- Contenu lié: désigne le contenu mis à disposition sur les sites web d'interface ;

- Service " One Shot" : désigne le niveau de service "One Shot" défini à l'article 3.4 ;

- OS&E: Operating, Supplies & Equipments, c'est-à-dire les équipements et fournitures d'exploitation, principalement prescrits par l'exploitant d'un établissement et dont l'usage est généralement plus important que l'apparence : minibars, spatules, aspirateurs, etc ;

- Partie(s): se réfère au Client et/ou à FIGURZ ;

- Prestataire de services de paiement: désigne la société américaine STRIPE, spécialisée dans les paiements bancaires en ligne, permettant aux Clients de payer l'utilisation des Services " Premium " ou "ADVANCED" ;

- Compte personnel: désigne l'interface de l'Utilisateur qui a souscrit au Service " Flash ", " Open Bar " ou " Brand Bar " ;

- Données personnelles: conformément à la réglementation applicable aux Données personnelles (Règlement général sur la protection des données du 25 mai 2018, n° 2016/679 " RGPD " et loi Informatique et Libertés n° 78-17 modifiée), désigne toute donnée à caractère personnel relative à un Utilisateur personne physique qui permet directement ou indirectement son identification, et qui fait l'objet d'un traitement par FIGURZ ;

- Service " Premium" : désigne le niveau de service "Premium" défini à l'article 3.5 ;

- Projet(s): désigne un ou plusieurs projets de développement avec des installations ouvertes au public, des logements individuels ou collectifs, privés ou publics ;

- Programme du projet: configuration intégrant les caractéristiques des installations (restaurant, SPA, jardin, distribution des suites, etc ;)

- Questionnaire: désigne les questions posées lors de l'utilisation de l'outil FIGURZ, qui varient du plus général au plus spécifique en fonction du service souscrit ;

- Conseils rapides: désigne les recommandations générales faites par FIGURZ suite à l'utilisation des Services ;

- Service(s): désigne un ou plusieurs Services, définis à l'article 3, mis à disposition par FIGURZ via le site Web ;

- Limites de prestations: document informatif et non contractuel détaillant le rôle de chaque partie, de l'achat à l'installation, pour chaque catégorie de produits ;

- Horaire(s): désigne les différents types d'horaires prévisionnels mis à la disposition des Utilisateurs en fonction du Service souscrit (voir le Tableau de comparaison pour une vue d'ensemble, ligne " Durée ") ;

- Utilisateur: personne physique utilisant un ou plusieurs services ;

- Site Internet: désigne le site Internet exploité par FIGURZ et accessible via le lien suivant https://www.figurz.eu.

3.1 Différents niveaux de services ("Flash", "Advanced", "Premium", "Consultancy") - Le site web fournit aux utilisateurs différents niveaux de services, qui sont détaillés dans les articles 3.2 à 3.8 ci-dessous.

Un tableau comparant les différents services proposés figure à l'annexe 1.

3.2 Caractéristiques essentielles des Services – Le Site met à disposition l’Outil FIGURZ qui permet aux Clients de disposer, instantanément après avoir répondu au Questionnaire, de Budgets et de Plannings. 

Les estimations proposées par l’Outil FIGURZ (ie. les Budgets et Plannings) sont calculées en utilisant les données renseignées par les Clients sur le Site, en réponse aux questions posées (par exemple : « Quel standing envisages-tu/vous ? », « Combien de chambres ? », etc.) au Questionnaire. 

L’Outil FIGURZ ne prend pas en compte d’autres informations que celles transmises à FIGURZ.

Les Budgets et Plannings, obtenus sous 48 heures (le délai étant indicatif) à la suite des réponses au Questionnaire et du règlement du Prix, seront accompagnés d’un document présentant les Limites de Prestations et de Rapides Recos. 

3.3 Service " Flash " - Le Service " Flash " est le premier service d'estimation proposé par FIGURZ, accessible suite à la création d'un Compte personnel dans les conditions prévues à l'article 4. 

Le Service "Flash" est destiné aux Utilisateurs qui sont en train de définir leur Projet et de décider comment le financer. 

Le "service" Flash est entièrement gratuit.

Les Budgets et Plannings sont obtenus immédiatement à la suite des réponses au Questionnaire et seront accompagnés de brefs commentaires explicatifs.

L’Utilisateur a la possibilité de partager à un ou plusieurs destinataires (notamment les différentes parties prenantes au Projet), par email, les Budgets et Plannings FIGURZ.

Les Utilisateurs pourront également souscrire aux Services "ADVANCED" ou " Premium " directement depuis leur Compte Personnel - étant précisé qu'avant de souscrire au Service " Premium ", les Utilisateurs auront un aperçu de l'espace personnel spécifique de l'Outil FIGURZ visé à l'article 3.5 ci-dessous (sans pouvoir l'utiliser).

A la fin de l'utilisation du service Flash, et sur la base des informations fournies, l'utilisateur recevra un e-mail à chaque phase critique du projet contenant de brèves recommandations.

L'objectif de ces recommandations rapides est de mettre en évidence les points de préoccupation potentiels et, le cas échéant, de suggérer des services de conseil supplémentaires. Ces courriels ne constituent en aucun cas une lettre d'information.

Le calendrier d'envoi dépend de chaque projet et de son avancement. Les informations relatives au client et/ou au projet ne seront pas communiquées à des partenaires, sauf si l'utilisateur en fait la demande expresse pour des besoins spécifiques.

L'utilisateur peut, s'il le souhaite, refuser de recevoir ces recommandations en soumettant une demande écrite à FIGURZ.

3.4 Service " One Shot 180 " - Le Service " One Shot 180 " permet aux Utilisateurs, durant la phase de planification et de conceptualisation d'un Projet, de bénéficier d'une version améliorée du Service " Flash " par la fourniture d'informations supplémentaires (par exemple : " ajuster les aménagements à intégrer dans les Budgets ", " définir le type de destinations (montagne, bord de mer, campagne, urbain) ", " modifier la taille des parties communes ") communiquées par l'Utilisateur lors d'une conversation téléphonique avec FIGURZ.

L'Utilisateur du Service " One Shot 180 " prend rendez-vous par téléphone ou visioconférence avec un ou plusieurs membres des équipes de FIGURZ (employés, partenaires, dirigeants) via une API mise en place sur le Site Internet, après avoir payé la redevance conformément aux conditions générales de vente. Dès le paiement, le rendez-vous sera confirmé pour la consultation téléphonique qui ne pourra excéder quinze (15) minutes.

Dès réception des budgets et des calendriers, l'utilisateur peut demander à FIGURZ de les modifier le jour même, conformément aux conditions générales de vente.

L'abonnement au service "One Shot 180" inclut automatiquement un abonnement au service "Flash".

3.5 Service "Premium" - Le Service "Premium" permet aux Utilisateurs, en phase de planification et de conceptualisation d'un ou plusieurs Projets, de bénéficier du Service "Flash" de manière illimitée et flexible, dans une version améliorée grâce à des informations supplémentaires (par exemple : " ajuster les aménagements à inclure dans les Budgets ", " définir le type de destinations (montagne, mer, campagne, ville) ", " varier la taille des espaces publics ") fournies par l'Utilisateur au sein d'un espace personnel spécifique de l'Outil FIGURZ.

Ce service permet à l'utilisateur de mettre à jour les budgets et les calendriers tout au long du cycle de vie du projet. L'utilisateur peut modifier manuellement les estimations, commander le service "Advanced" ou valider le projet tel quel jusqu'à la prochaine mise à jour. Les budgets peuvent évoluer grâce à des mises à jour périodiques alignées sur les différentes phases du projet.

À la fin du projet, l'utilisateur pourra mesurer les écarts éventuels à l'aide d'indicateurs de performance ("KPI").

L'utilisateur du service "Premium" bénéficie également de la possibilité d'ajuster les réponses au questionnaire en fonction de l'avancement du projet.

Le Service "Premium" est accessible soit après avoir utilisé le Service "Flash", soit directement via l'onglet "Services" du site web.

Le Service " Premium " nécessite la création d'un Compte Personnel par l'Utilisateur, dans les conditions définies à l'article 4, sur lequel seront affichés les Budgets et Horaires générés par les différentes utilisations de l'Outil FIGURZ.

L'utilisateur peut partager les budgets et calendriers FIGURZ avec un ou plusieurs destinataires (y compris les parties prenantes du projet).

L'utilisateur bénéficie également de recommandations alignées sur les différentes phases du projet.

En plus de ces recommandations, à l'issue d'une simulation d'hôtel dans le cadre du service Premium, et sur la base des informations fournies, l'utilisateur recevra un e-mail à chaque phase critique du projet contenant de brèves recommandations.

L'objectif de ces recommandations rapides est de mettre en évidence les problèmes potentiels et, le cas échéant, de suggérer des services de conseil supplémentaires.

Ces courriels ne constituent en aucun cas une newsletter. Le calendrier d'envoi dépend de chaque projet et de son avancement.

Les informations relatives aux clients et/ou aux projets ne seront pas partagées avec des partenaires, sauf si l'utilisateur en fait la demande expresse pour des besoins spécifiques.

L'utilisateur peut, s'il le souhaite, refuser de recevoir ces recommandations en soumettant une demande écrite à FIGURZ.

Le service « Premium » fait l'objet d'un abonnement par projet ou mensuel avec un engagement minimum de 6 mois et peut être résilié conformément aux conditions générales de vente.

Les budgets et les calendriers obtenus dans le cadre du service "Premium" sont à l'usage exclusif de l'utilisateur.

Tous les documents émis au cours du parcours de l'Utilisateur du Service " Premium " sont la propriété exclusive de FIGURZ.

3.6 Service "ADVANCED" - Le service "avancé" permet aux utilisateurs, pendant la phase de planification et de conceptualisation de leur projet, d'accéder à des budgets et à des calendriers qui intègrent le programme du projet.

Le Service "ADVANCED" est accessible :

- soit après avoir utilisé le Service "Flash" ou "Premium". Lorsqu'il obtient des budgets et des calendriers par le biais de l'un de ces services, l'utilisateur peut générer un code à usage unique lui permettant de s'abonner au service "ADVANCED", étant entendu que le code identifiera le projet pour lequel les budgets et les calendriers ont été estimés par le biais du service "Flash" ou "Premium" ;

- ou directement à partir de l'onglet "Services" du site web.

L'intégration du programme du projet dans l'outil FIGURZ permet de générer un questionnaire détaillé, comprenant des paramètres tels que la répartition des salles, le nombre de places pour chaque type de restaurant au sein de l'établissement, etc.

Les réponses au Questionnaire - le cas échéant avec l'assistance de FIGURZ - comprenant des questions générales et spécifiques, combinées à un entretien téléphonique de trente minutes avec un ou plusieurs membres des équipes de FIGURZ (programmé via une API sur le Site Internet après souscription au Service "ADVANCED"), donneront lieu à la création de Budgets et d'Horaires personnalisés.

Les budgets et les calendriers seront livrés dans les 48 heures à  une semaine (ce délai est indicatif, hors week-ends et jours fériés) suivant l'achèvement du questionnaire et le paiement conformément aux conditions générales de vente de FIGURZ. Ils seront accompagnés d'un document détaillant la matrice des responsabilités et les Quick Tips.

Si l'Utilisateur complète le Questionnaire mais ne paie pas le Service "ADVANCED" conformément aux conditions générales de vente, les informations saisies concernant le Projet seront conservées par FIGURZ conformément à sa politique de confidentialité.

L'utilisateur est seul responsable de l'exactitude des informations fournies.

FIGURZ n'inclura que les réponses aux questions soumises dans son étude. Le Service "ADVANCED" ne comprend pas l'analyse de documents. Si l'Utilisateur souhaite faire analyser des documents ou demander des services au-delà de ceux souscrits, il doit en faire la demande formelle pour bénéficier du Service " Conseil " dont le coût sera déterminé conformément aux conditions générales de vente.

L'utilisateur peut ensuite partager les budgets et les plannings générés par FIGURZ avec un ou plusieurs destinataires.

Sous réserve que l'Utilisateur n'apporte aucune modification aux Budgets, Horaires, ou tout autre document ou information fournis par FIGURZ dans le cadre du Service "ADVANCED", il peut transmettre ces éléments à son client dans les conditions décrites dans les conditions générales de vente.

L'abonnement au Service "Advanced" inclut automatiquement l'accès au Service "Flash".

Les conditions tarifaires du Service "Advanced" sont exposées à l'annexe 2.

Le Client a accès au Service " Advanced " sans engagement de durée, étant précisé que les conditions de résiliation sont précisées à l'article 5.

3.7 Service " Consulting " - Le Service " Consulting " permet aux Utilisateurs, pendant la phase de planification et de conceptualisation d'un ou plusieurs Projets, ou pendant la phase d'exécution d'un Projet, de bénéficier d'une visioconférence de 30 minutes avec un ou plusieurs membres des équipes de FIGURZ (employés, partenaires, managers), au cours de laquelle l'Utilisateur peut :

- poser des questions sur les équipements de production et d'exploitation dans le cadre de leur(s) projet(s) ;

- demander l'analyse de documents spécifiques dans le domaine d'expertise de FIGURZ ; ou

- demander la participation de la FIGURZ à des réunions spécifiques relevant de son domaine de compétence.

3.8 FIGURZ fournit aux visiteurs et aux clients le tableau comparatif des différents services proposés sur la page de service.

4.1 Le Service "Flash" est gratuit - Le Service "Flash" est entièrement gratuit.

4.2 Prix du service "One Shot" - Lors de la souscription, le client peut soit 

(i) paie le prix initial de 189 euros hors taxes, et le cas échéant le prix additionnel visé ci-dessous, par virement bancaire ; ou 

(ii) est redirigé vers la plateforme du Prestataire de services de paiement afin de :
▪ payer le prix initial de 189 euros HT ;
▪ et, si le Client souhaite demander des modifications aux Budgets et Horaires obtenus via le Service " One Shot ", payer le prix supplémentaire (à convenir entre les Parties par tout moyen). 

Ce mode de paiement est sécurisé par une procédure de cryptage des données afin d'empêcher l'interception de ces informations par des tiers.

La sécurité de ces informations étant assurée par le Prestataire de services de paiement, ce dernier se réserve le droit de refuser tout paiement en cas d'incident de paiement ou de litige. Pour toute information concernant ses coordonnées bancaires, le Client doit s'adresser directement au Prestataire de services de paiement. 

4.3 Prix du Service "Premium" - Le Service "Premium" fait l'objet d'un abonnement mensuel conformément à la grille tarifaire figurant en annexe, hors taxes, sans engagement et résiliable à tout moment.

Lors de la souscription, le Client remplit un formulaire d'inscription. Le Client recevra ensuite une demande de prélèvement SEPA de la part de FIGURZ.

Les prélèvements automatiques seront effectués à la date anniversaire mensuelle de l'abonnement.

Le Client a également la possibilité de payer à l'avance un an d'abonnement au Service "Premium" par le biais d'un seul virement bancaire ou de deux virements semestriels.

Si un Partenaire recommande à un Client de souscrire au Service " ADVANCED ", la souscription du Partenaire à un ou plusieurs Services peut faire l'objet d'une remise commerciale à convenir entre le Partenaire et FIGURZ.

4.4 Prix du Service "ADVANCED" - Le Client remplit le Questionnaire avant d'être redirigé vers la plateforme du Prestataire de Services de Paiement pour :

• payer le prix conformément à la grille tarifaire figurant en Annexe 2 - étant précisé que si le Client a indiqué dans le Questionnaire que le Projet ne comprend ni chambres d'hôtes ni espaces communs (tels que restaurants, spa, etc.), le prix du Service " ADVANCED " sera réduit de 50% ;

• ou faire payer le prix par un tiers, par exemple leur propre client.

Cette méthode de paiement est sécurisée par un processus de cryptage des données afin d'empêcher l'interception des informations par des tiers.

La sécurité de ces informations étant gérée par le Prestataire de services de paiement, ce dernier se réserve le droit de refuser tout paiement en cas d'incident de paiement ou de litige. Pour toute information concernant les coordonnées bancaires, le Client doit s'adresser directement au Prestataire de services de paiement. 

Le prix du Service "ADVANCED" peut être refacturé par le Client à un tiers (par exemple, son client).

4.5 Prix du Service " Conseil " - Le prix du Service " Conseil " est déterminé sur la base d'un ou plusieurs taux horaires. Une estimation du prix du Service de " Conseil " est disponible sur demande en contactant FIGURZ par email à l'adresse suivante : gaetan@figurz.eu ou martin@figurz.eu. 

Si un ou plusieurs membres des équipes de FIGURZ (employés, partenaires, cadres) sont amenés à se déplacer (par exemple, pour assister à des réunions spécifiques relevant du champ d'expertise de FIGURZ), des frais de déplacement peuvent être appliqués. 

4.6 Dispositions générales, pénalités de retard, suspension - Tous les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT).

Le fait de ne pas effectuer les paiements aux dates d'échéance spécifiées entraînera la suspension du compte personnel.

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne l'application d'un taux d'intérêt de retard égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Ce taux ne peut être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros sera également due conformément à l'article D.441-5 du Code de commerce.

- par l’envoi d’un email à l’adresse suivante : gaetan@figurz.eu.

- directement sur le Site ;

- par l’envoi d’un email à l’adresse suivante : gaetan@figurz.eu.

Toute résiliation intervenue en cours de mois ne donnera pas lieu au remboursement de l’échéance prélevée au prorata.

5.2 Résiliation pour faute - En cas de manquement(s) par l’une des Parties à ses obligations, auquel il n’aura pas été remédié dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par l’autre Partie ou de l’envoi d’un courriel lui notifiant le(s) manquement(s), la Partie affectée pourra résilier, de plein droit, la souscription aux Services (s’agissant d’un manquement imputable au Client) ou solliciter le remboursement de la mensualité durant laquelle le Client n’aura pas eu accès aux Services souscrit, sous réserve que le manquement soit prouvé et imputable exclusivement à FIGURZ (s’agissant d’un manquement imputable à FIGURZ).

6.1 Obligation de moyen - FIGURZ s’engage à mettre en œuvre les Services, qui constituent des prestations de conseil, avec diligence et professionnalisme, avec l’appui de ses connaissances, de ses techniques et de son expérience, étant précisé que FIGURZ est tenu à ce titre d’une obligation de moyens.

6.2 Exonération de responsabilité de FIGURZ - Les estimations proposées par FIGURZ constituent de simples ordres de grandeur, calculées sur la seule base des informations renseignées au titre du Questionnaire par les Clients. 

FIGURZ ne pourra en aucun cas être tenu responsable des budgets, calendriers ou autres éléments fournis aux Clients dans le cadre de l'utilisation des Services, notamment en cas de divergence entre ces éléments et les budgets et calendriers réels du/des Projet(s) (ou autres données comparatives).

L’Outil FIGURZ ne prend pas en compte d’autres informations que celles demandées/au titre du Questionnaire.

Les Budgets et Plannings au titre des Services ne se substituent pas à des études approfondies des Projets, par des spécialistes, qui permettront seules de finaliser et d’ajuster les budgets et plannings.

7.1 Les Clients reconnaissent qu’ils seront amenés à communiquer à FIGURZ des Informations Confidentielles, de manière graduelle en fonction du Service souscrit. 

7.2 En vue de protéger le caractère confidentiel des Informations Confidentielles, FIGURZ s'engage aux termes du Contrat à :

(a) conserver un caractère de confidentialité absolu aux Informations Confidentielles, à ne les communiquer qu’aux membres de son personnel, sous réserve que ces derniers soient tenus d’une obligation de confidentialité équivalente à celle prévue aux CGV ;

(b) à ne pas communiquer les Informations Confidentielles à tout tiers, sauf accord préalable et écrit du Client ayant communiqué l’Information Confidentielle concernée ;

(c) n'utiliser les Informations Confidentielles qu’aux fins d’exécution du Service souscrit par le Client, et donc à s'interdire toute autre utilisation, directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit, soit pour elle-même, soit pour le compte de tout tiers, sauf autorisation expresse du Client.

7.3 Il est entendu que ne constituent pas, ou plus, des Informations Confidentielles les informations qui : 

(a) sont généralement connues du public au moment de leur communication ou postérieurement à leur communication, sous réserve, dans ce dernier cas, que cette communication ne soit pas le résultat de la violation d’une obligation de confidentialité ;

(b) étaient connues par la FIGURZ de manière légitime et paisible, avant la date à laquelle ces Informations Confidentielles lui ont été communiquées ;

(c) doivent être communiquées aux termes de toute loi ou règlement applicable ou à la demande de l’organe de contrôle ou de réglementation, administration ou tribunaux ;

(d) sont légitimement obtenues auprès d'un tiers par FIGURZ, sans violation d’une obligation de confidentialité ;

(e) sont développées de façon autonome par l’une des Parties, sans utilisation d’Informations Confidentielles de l’autre Partie ;

(f) sont divulguées par l’une des Parties avec l’accord préalable et écrit de l’autre Partie.

Chacune des Parties s’engage à respecter les lois et règlements relatifs à la protection des Données Personnelles, incluant (i) la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et (ii) toute autre législation applicable future qui viendrait les compléter ou les remplacer.

Aux fins d’exécution des CGV (sauf s’agissant de l’utilisation du Service « Starter »), les Parties pourront être amenées à communiquer entre elles des données à caractère personnel, telles que notamment, sans que cette liste soit exhaustive : nom, prénom, date de naissance, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone.

FIGURZ traite ces données à caractère personnel aux seules fins de gestion de la réalisation des Services, et , de la gestion et de suivi de la relation avec le Client.

En ce qui concerne les Données Personnelles recueillies par le Prestataire de Paiement, ce dernier agit en qualité de sous-traitant de vos Données personnelles aux fins de réalisation de la transaction et elles sont traitées conformément à ses propres conditions conformément à la réglementation applicable aux Données Personnelles (RGPD et loi informatique et libertés modifiée) et en mettant notamment en œuvre tous les moyens de sécurisation (cryptage du cryptogramme…) appropriés.

Le Prestataire de Paiement est responsable du traitement et de la protection des Données Personnelles que vous lui transmettez pour la bonne fin des paiements à intervenir à l’occasion des transactions.

Les Parties ne sont pas tenues responsables de leurs manquements aux obligations des présentes, si le(s) manquement(s) résulte(nt) d'un cas de force majeure défini par l’article 1218 du code civil.

La Partie qui l'invoque s'engage à informer par écrit l'autre Partie de la nature et de l'étendue de l'événement dans les quarante-huit (48) heures suivant sa survenance. En cas de suspension de l'exécution des présentes pendant une durée supérieure à trente (30) jours à compter de la notification par l'une ou l'autre des Parties d'un cas de force majeure, chaque Partie aura la faculté de résilier de plein droit les CGV sans préavis, par simple notification écrite adressée à l'autre Partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Les présentes CGV ainsi que les actes qui en sont la conséquence sont soumis au droit français.

Les présentes CGV et les Contrats sont rédigées en langue française, ainsi que l’ensemble des informations mentionnées sur le Site. En cas de traduction des présentes CGV, seule la version française fera foi entre les Parties.

Toute question ou réclamation concernant les présentes CGV est à adresser à FIGURZ par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courriel à l’adresse gaetan@figurz.eu. FIGURZ fera ses meilleurs efforts pour répondre à toute question ou réclamation.

Tout litige relatif aux présentes CGV qui n’aurait pas trouvé de solution amiable entre les Parties dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de sa survenance relèvera de la compétence du Tribunal de commerce de Paris saisi par la Partie la plus diligente, auquel les Parties donnent compétence exclusive quel que soit le lieu du domicile du défendeur ou le lieu du dommage subi.

Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV s’avérait nulle ou non avenue au regard d’une des règles de droit en vigueur ou en vertu d’une décision judiciaire devenue définitive, ces dispositions seront réputées non écrites, sans que cela n’affecte la validité des autres dispositions des CGV. Les Parties s’efforceront de remplacer ces dispositions par des clauses reflétant leur commune intention.

Le fait pour FIGURZ de ne pas invoquer l’application d’une ou plusieurs dispositions des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation aux droits qui en découlent.

En cas de contradiction entre le titre d’un Article et son contenu, le contenu prévaudra.

11.1 Autonomie des dispositions - Si une disposition entière ou partielle des présentes est ou devient non valide, illégale ou inapplicable, elle doit être modifiée dans la mesure minimum requise pour la rendre valide, légale et applicable. Si une telle modification n’est pas possible, la disposition entière ou partielle concernée doit être supprimée. Toute modification ou suppression totale ou partielle d’une disposition en vertu de la présente clause n’affecte pas la validité et l’applicabilité du reste des présentes.

Le fait pour FIGURZ de ne pas invoquer l’application d’une ou plusieurs dispositions des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation aux droits qui en découlent.

En cas de contradiction entre le titre d’un Article et son contenu, le contenu prévaudra.

11.2 Recommandations - FIGURZ recommande fortement à tous les acteurs de la chaîne de valeur de privilégier un sourcing local ou limitrophe et d’anticiper le cycle de vie des éléments sourcés.

FIGURZ recommande également de faire appel à un consultant spécialisé pour finaliser les budgets et plannings du Projet.